Veuillez inclure cette clause dans les termes du contrat afin de résoudre tout litige potentiel.

Formulaire de clause de médiation et d’arbitrage.

«Tout litige découlant de ce contrat est résolu par une procédure de médiation menée par le Centre de médiation et d’arbitrage de la Chambre de commerce, d’industrie et de services de Marrakech, je regrette selon la loi sur la médiation. En cas d’échec de la médiation, le litige est résolu par un arbitrage institutionnel organisé par le Centre de médiation et d’arbitrage selon la loi d’arbitrage Ce que les parties ont vu et accepté.